The Greatest Guide To motor accident claim
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Compensation of bodily damage as a result of a highway traffic accident in France – double lawful fascination charge due from the insurance company – Judgment of your Court docket of Cassation of Oct six, 2022
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Souffrances endurées : il s’agit de l’ensemble des souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la date de consolidation.
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Un grave accident de la route peut en effet constituer un événement traumatique lorsque les victimes d’accidents la route sont confrontées à la mort, au risque de mort ou lorsque leur intégrité physique ou celle d’une autre personne a pu être menacée… EN SAVOIR +
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Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la route pendant l’enquête de police ?
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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la day de consolidation et jusqu’à la date de la retraite.
Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au mystery professionnel.